Présentation

L’article L.313-1 du CASF dispose que « l’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans et son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe. ».
L’article L.313-4 précise également que « l'autorisation, ou son renouvellement, peuvent être assortis de conditions particulières imposées dans l'intérêt des personnes accueillies ».
Ces articles du CASF placent les autorités administratives au cœur du processus de renouvellement des autorisations. A partir du 2 janvier 2017, date de renouvellement des autorisations pour les ESSMS ouverts avant 2002, chaque autorisation renouvelée engagera la responsabilité de l’autorité administrative compétente.

Les rapports d’évaluation externe produits par les organismes habilités et transmis à l’autorité par l’organisme gestionnaire exigent en conséquence une lecture et une analyse approfondie.

Cette formation s’adresse aux Autorités administratives : Agents en charge des processus évaluatifs, Responsables qualité.

Les objectifs de formation sont de Former les équipes des agents et tarificateurs à l’évaluation externe afin de pouvoir apprécier les évaluations externes des établissements sous leur compétence. Le dispositif de formation proposé vise à faciliter aux techniciens, l’accès à la fonction de chargé d’étude des rapports d’évaluation externe.
Il est demandé de maitriser les dispositions législatives et réglementaires du Code de l’Action Sociale et des Familles 

Intervenant : 
Evaluateur habilité et expérimenté, spécialiste des thèmes évaluatifs du secteur social et médico-social, Cabinet RH & Organisation

Contenu

Module 1 : 2 jours

  • Le cadre légal réglementaire de l’évaluation externe
  • Les objets et le périmètre de l’évaluation sociale et médico-sociale
  • Le droit des usagers dans le CASF
  • La validité d’un rapport d’évaluation externe : critères et grille d’évaluation de l’exhaustivité des registres abordés dans les rapports

Exercices : analyse de tout ou partie d’un rapport

Module 2 : 2 jours 

  • Analyse et exploitation d'un rapport d'évaluation externe
  • Les suites réservées à l’envoi d’un rapport. Référence aux dispositions réglementaires : renouvellement par tacite reconduction, conditionnement à des actions d’amélioration, demande d’informations complémentaires.
  • Repères pour l’élaboration de fiches réponses

Méthodes pédagogiques : apports théoriques et outils méthodologiques. Cas pratiques apportés par les participants.

Durée de la formation : 4 jours.

Les journées de formation sont de 7 heures

Groupe de 6 stagiaires minimum, 12 maximum. Une attestation de formation est délivrée au stagiaire par l’ARAFDES

Cette formation peut être adaptée aux besoins du commanditaire et réalisée en INTRA.  Nous consulter par mail : formation@arafdes.fr ou par téléphone : 04 72 53 61 80.

Contact et inscription
formation@arafdes.fr 04 72 53 61 80
N° FC 82 69 02357 69
Siret : 350 030 078 00033
Lieu de la formation
ARAFDES - 14, rue Berjon
69009 LYON
Métro Gare de Vaise Ligne D