Présentation

L’article L.313-1 du CASF dispose que « l’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans et son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe. ».
L’article L.313-4 précise également que « l'autorisation, ou son renouvellement, peuvent être assortis de conditions particulières imposées dans l'intérêt des personnes accueillies ».
Ces articles du CASF placent les autorités administratives au cœur du processus de renouvellement des autorisations. A partir du 2 janvier 2017, date de renouvellement des autorisations pour les ESSMS ouverts avant 2002, chaque autorisation renouvelée engagera la responsabilité de l’autorité administrative compétente.

Les rapports d’évaluation externe produits par les organismes habilités et transmis à l’autorité par l’organisme gestionnaire exigent en conséquence une lecture et une analyse approfondie.

PREREQUIS :

  • Formation à destination des autorités administratives, agents en charge des processus évaluatifs, responsables qualité.

OBJECTIFS :

Former les équipes des agents et tarificateurs à l’évaluation externe afin de pouvoir apprécier les évaluations externes des établissements sous leur compétence. Le dispositif de formation proposé vise à faciliter aux techniciens, l’accès à la fonction de chargé d’étude des rapports d’évaluation externe.
Il est demandé de maitriser les dispositions législatives et réglementaires du Code de l’Action Sociale et des Familles 

Intervenant : 
Evaluateur habilité et expérimenté, spécialiste des thèmes évaluatifs du secteur social et médico-social, Cabinet RH & Organisation

Contenu

Module 1 : 2 jours

  • Le cadre légal réglementaire de l’évaluation externe
  • Les objets et le périmètre de l’évaluation sociale et médico-sociale
  • Le droit des usagers dans le CASF
  • La validité d’un rapport d’évaluation externe : critères et grille d’évaluation de l’exhaustivité des registres abordés dans les rapports

Exercices : analyse de tout ou partie d’un rapport

Module 2 : 2 jours 

  • Analyse et exploitation d'un rapport d'évaluation externe
  • Les suites réservées à l’envoi d’un rapport. Référence aux dispositions réglementaires : renouvellement par tacite reconduction, conditionnement à des actions d’amélioration, demande d’informations complémentaires.
  • Repères pour l’élaboration de fiches réponses

Méthodes pédagogiques : apports théoriques et outils méthodologiques. Cas pratiques apportés par les participants.

Durée de la formation : 4 jours.

Les journées de formation sont de 7 heures.

Les acquis de la formation seront évalués à l'issue de celle-ci selon les modalités adaptées aux objectifs (QCM, mise en situation...).

Groupe de 6 stagiaires minimum, 12 maximum. Une attestation de formation est délivrée au stagiaire par l’ENSEIS

Cette formation peut être adaptée aux besoins du commanditaire et réalisée en INTRA. 

Nous consulter :  contact. ou par téléphone : 04 72 53 61 80.

Publié le 14 juin 2021
Contact et inscription
lyon@enseis.fr 04 72 53 61 80
Siret : 392 694 014 00110

Fiche actualisée le 14 juin 2021
Lieu de la formation
ENSEIS
Etablissement du Rhône
14, rue Berjon - 69009 LYON
Métro Gare de Vaise Ligne D